CGV - CGU

Pour toute réclamation, merci de nous adresser un email à support@icebag.com.

PRÉAMBULE

Les affaires traitées par nos agents, employés et représentants, ne nous lient qu’après acceptation écrite de notre part, et impliquent l’adhésion complète au Code des usages des industries du plastique et du papier, ainsi qu’à nos conditions générales de vente (CGV) dont nous vous rappelons ci-dessous les points principaux.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tous les autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre ces CGV. L’acceptation même tacite de nos CGV l’emporte sur celles du client.

1. COMMANDES

1.1. Prise de commande

Toute demande d’ouverture de compte client est subordonnée à une demande de fiche d’information. Les commandes sont prises par nos représentants lors de la visite de nos clients sur place, ou directement transmises à notre siège social par télécopie au +33(1) 69 30 79 04 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : com@gimex.fr. L’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de client, le cachet commercial et la signature du client doivent figurer clairement sur la télécopie, l’email, ou sur l’exemplaire du bon de commande qui nous est destiné. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut-être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication des produits, et sur accord expresse de nos services. Dans l’hypothèse où GIMEX INTERNATIONAL ne peut accepter la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés ne pourront être restitués au client.
Notre société ne pratique pas de dépôt-vente.

1.2. Confirmation de commande

Une commande n’est valable et opposable à notre société qu’après confirmation du vendeur par l’envoi d’un accusé de réception de commande comprenant la date, les conditions de paiements, le nom de l’interlocuteur et le cachet de l’entreprise.
Le bon de commande reproduit toutes les caractéristiques commerciales et techniques, et en particulier les instructions données aux usines pour la mise en fabrication. Si aucune contestation ni aucune modification n’ont été signalées par écrit par l’acheteur sous un délai de trois (3) jours ouvrés de la date de l’accusé de réception de commande, et à condition que ces trois (3) jours soient compatibles avec le délai de livraison demandé par l’acheteur, l’accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté en tous points par l’acheteur.

2. DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger à des indemnités, ou entraîner une annulation de la commande. Ces délais ne courent qu’à partir du jour où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, en particulier des éléments techniques d’impression et de l’accord du client sur le bon à tirer. Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres, ou tous autres accidents qui empêchent les fabrications, sont considérés comme cas de force majeure (telle que définie par la loi) et déchargent notre société de livrer.

3. FABRICATION SUR MESURE

Les essais, épreuves et prototypes ne seront fabriqués que sur la demande expresse du client, exécutée à ses frais et acceptée par nos services.
Les bons à tirer sont soumis à l’acceptation du client. Les légères différences de nuances, d’opacité et d’exécution inévitables dans notre fabrication ne peuvent ni motiver un refus de marchandise, ni ouvrir droit à un rabais sur nos prix. L’état actuel de la technique ne permet pas de garantir une reproduction strictement identique des couleurs et nuances stipulées sur le bon à tirer, a fortiori dans le cas d’une impression recto verso.

4. TRANSPORT ET LIVRAISON

Toutes nos marchandises, qu’elles soient expédiées ou livrées directement par nos usines, succursales, agences ou dépôts, sont considérées comme prises dans nos magasins, et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (article 100 et 133-3 du Code de commerce), qu’elles soient expédiées en port dû, en port payé avancé (pour le compte du destinataire) ou en franco de port. En cas de perte ou d’avaries au cours du transport, le destinataire devra exercer lui-même son recours contre le transporteur et nous régler la totalité de notre facture. Une copie de ce courrier doit être adressée à la société GIMEX INTERNATIONAL, par email ou par courrier, pour l’enregistrement du litige, selon les conditions prévues par l’article 7. La livraison de la commande est subordonnée au règlement de toute facture antérieure.

5. PRIX

5.1. Tarifs

Nos prix s’entendent net H.T. Ils sont établis à partir des conditions économiques actuelles et pourront varier en fonction de l’évolution du cours des matières premières et des indices de salaire en vigueur à la date de livraison de la présente commande, et cela sur la base d’un seuil de franchise de 3 % de hausse du produit fini, au-delà duquel nous nous réservons le droit d’annuler la commande en cas de non acceptation par le client. Nos prix ne comprennent jamais les frais de clichés, de graphisme et les frais techniques qui sont toujours à la charge du client.
Nota : en cas de taxe spéciale nouvellement créée et entrée en vigueur entre la commande du client et la livraison (par exemple de type « Eco-Taxe, Anti dumping »), nous nous réservons le droit de répercuter le coût de cette taxe sur notre prix de vente.

5.2. Pénalités de retard

Le défaut de paiement du prix à la date fixée sur la facture rendra immédiatement exigible toutes créances, même non encore échues, et entraînera l’application d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance portée sur la facture. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, GIMEX INTERNATIONAL sera fondée à suspendre ses livraisons ainsi que tous les avantages financiers consentis par elle (telles que remises, ristournes, RFA, RFT etc.) sans mise en demeure préalable, jusqu’à complet paiement des sommes dues. Cette suspension sera à la charge du client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et de retard dans les délais, ou les coûts de stockage.

6. PAIEMENT

Nos marchandises sont payables à la livraison ou à la mise à disposition. En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (agios, protêt, assignation etc...) ceux-ci seront à la charge du débiteur. En cas de paiement comptant, tout retard au-delà de 10 jours entraîne automatiquement la suppression de l’escompte. De même, tout retard dans le règlement provoquera de notre part l’annulation ou la suspension des ordres en cours.
Tout escompte déduit directement par le client implique pour lui le réajustement de la T.V.A. En cas de paiement à terme, seul le calendrier administratif officiel sert de référence. En cas de recouvrement contentieux ou judiciaire ou d’intervention d’huissier de justice consécutive à la carence du client, il sera dû par celui-ci une indemnité de 15 % du montant des sommes restant dues. Cette indemnité stipulée à titre de clause pénale a un caractère irréductible et sera exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de formalité quelconque.

7. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

7.1 Réclamations

Le client doit vérifier les produits dès leur arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées. Il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les quarante huit (48) heures qui suivent la réception des marchandises.
Une copie de ce courrier doit être adressée à GIMEX INTERNATIONAL, pour enregistrement du litige. Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le client doit, sous peine de nullité, formuler ses réclamations à GIMEX INTERNATIONAL, par écrit (courrier, fax, ou courriel signé) dans les deux (2) jours suivant la réception des produits, et dans ce même délai à compter de la connaissance d’un vice caché, délai constituant un « bref délai » au sens de l’article 1648 du Code Civil. Il appartient au client de faire, dans les délais et selon les conditions énoncées par l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes les réserves et tous recours éventuels contre les transporteurs en cas notamment d’avarie ou de manquant, étant précisé à ce titre que le destinataire qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie devra établir qu’elle existait au moment de la livraison.

7.2. Retours

Seuls les retours de produits défectueux, mis en œuvre au titre de la garantie et ayant fait l’objet d’une autorisation préalable écrite par nos services sont susceptibles d’être acceptés. Les produits concernés devront impérativement avoir été vendus par GIMEX INTERNATIONAL au client et depuis une période n’excédant pas six (6) mois après la date de la livraison des produits, étant précisé qu’au-delà de cette période, aucun produit ne pourra être repris.

Par « produit défectueux », il convient d’entendre tout produit présentant un vice caché altérant partiellement ou totalement son utilisation et/ou en empêchant ainsi sa revente au consommateur. Cette garantie est exclue si le défaut est dû au client, si le vice résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans autorisation, si le défaut résulte de l’usure normale du produit ou d’une négligence, ou encore d’une utilisation non conforme. GIMEX INTERNATIONAL se réserve le droit de contrôler et de tester les produits retournés. Le retour sera pris en compte uniquement si la défectuosité est avérée. En cas d’acceptation de reprise de produits défectueux au regard des allégations indiquées par le client, GIMEX INTERNATIONAL délivrera au client une autorisation de retour indiquant la nature, la désignation et la quantité des produits accordés en retour. Les livraisons de retours devront impérativement se faire au lieu désigné par GIMEX INTERNATIONAL, après validation par son service commercial. Il sera alors procédé, au seul choix de GIMEX INTERNATIONAL, à un échange en fonction des disponibilités en produits. Les produits qui n’auront pas été retournés dans les conditions cumulatives précédemment définies ne sauraient en aucune façon être acceptés par GIMEX INTERNATIONAL et seront systématiquement refusées par GIMEX INTERNATIONAL. Les frais de retour des produits jugés défectueux par GIMEX INTERNATIONAL seront à sa charge. Les retours de produits ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures, à l’échéance convenue, ou ouvrir droit à un avoir.

8. FORMAT DES PRODUITS

Les dimensions de nos produits indiquées sur la confirmation de commande sont les dimensions extérieures, marges et soudures comprises.

9. TOLÉRANCES MOYENNES

9.1. Tolérance des produits

Pour les produits manquants ou défectueux lors de la livraison, la tolérance est fixée à 2 %.

9.2. Tolérance des dimensions

Pour les produits dont l’épaisseur est supérieure à 15µ, les tolérances suivantes doivent être respectées simultanément :
- 8 % d’un point à un autre pour les gaines, films et sacs,
- 5 % sur le poids moyen de 2 bobines normales au moins pour les films et gaines, et
- 5 % sur le poids moyen équivalent à 2 bobines normales au moins pour les sacs.

9.3. Tolérance de quantité à livrer sur fabrication spéciale

Pour les sacs plastique ou papier, housses ou feuillets sans impression, la tolérance est de plus ou moins 15 % pour les quantités commandées entre 0 et 10.000 unités, de plus ou moins 10% pour les quantités entre 10.000 et 100.000 unités, et de plus ou moins 5% pour les quantités supérieures à 100.000 pièces.
Pour la famille des produits personnalisés de la marque Ice bag®, une tolérance de plus ou moins 3% sera admise.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GIMEX INTERNATIONAL conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ou aux services qu’elle propose à sa clientèle. Aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à GIMEX INTERNATIONAL n’est concédé par les présentes. Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par le client ou auxquels il pourrait avoir accès par l’intermédiaire de GIMEX INTERNATIONAL.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société GIMEX INTERNATIONAL dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos marques, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété industrielle dont GIMEX INTERNATIONAL est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Pour reproduire tout ou partie des catalogues de GIMEX INTERNATIONAL (images, photos, logos, marques etc.) sur support électronique ou sur support papier, le client s’oblige à demander l’autorisation à GIMEX INTERNATIONAL, et ceci avant toute publication, en précisant notamment le contexte et la présentation envisagée.

En particulier, le client s’interdit toute exploitation commerciale des marques, textes, commentaires, illustrations, images, photos, plaquette commerciale, dessins, modèles, brevets, logos, brochures, présentations power point, posters, recommandations d’usage et arguments commerciaux, et, non limitativement, toute autre création intellectuelle appartenant à GIMEX INTERNATIONAL. Le client s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle auxquels il a pu avoir accès.

Le client s’engage à ne pas communiquer sur Internet, hormis sur son site Internet officiel après accord expresse de GIMEX INTERNATIONAL, avec les marques, les logos, les dessins, les appellations commerciales ou tous les autres droits de propriété intellectuelle appartenant à GIMEX INTERNATIONAL. Ils s’interdisent en particulier de communiquer au public avec ces droits de propriété intellectuelle par des liens commerciaux, publicitaires ou promotionnels payants, ou à présenter les produits de GIMEX INTERNATIONAL sur des plateformes Internet de vente en ligne (par exemple : sites de vente aux enchères).

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par GIMEX INTERNATIONAL lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GIMEX INTERNATIONAL et par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en adressant un courrier à l’adresse du siège social de GIMEX INTERNATIONAL.

12. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soient le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients ne constituent un obstacle à l’application de la présente clause.

13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article 65 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967, modifié par la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que GIMEX INTERNATIONAL reste propriétaire des produits malgré leur livraison jusqu’au paiement effectif intégral de leur prix. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts. En conséquence, le client ne peut jusqu’à complet paiement, ni transférer de droits ni constituer de sûreté sur les produits. En cas de non paiement par le client, GIMEX INTERNATIONAL, sans préjudice de ses droits, pourra automatiquement, et sans autres formalités, considérer la vente résolue de plein droit et exiger la restitution des produits aux frais et risques du client.

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